Qui sommes-nous ? Nous rejoindre Presse Lexique Nexity.fr
Mentions légales

MENTIONS LÉGALES DU SITE WWW.CT-NEXITY.FR

Conseil en immobilier d’entreprise : Location, achat et vente de bureaux / activités-entrepôts.

Nexity Conseil et Transaction, société de conseil en immobilier d'entreprise, apporte une offre de services aux utilisateurs et propriétaires qui souhaitent louer, investir, vendre, évaluer ou optimiser des actifs immobiliers : bureaux - locaux d'activités - entrepôts - logistique - commerces - hôtels - terrains sur Paris Ile de France ou en Régions.

Informations :

Siège Social :
Nexity Conseil et Transaction
43-47 avenue de la Grande Armée
75116 PARIS

Adresse postale :
Nexity Conseil et Transaction
43-47 avenue de la Grande Armée
CS 61714
75782 PARIS CEDEX 16

NEXITY CONSEIL ET TRANSACTION (anciennement dénommée KEOPS) - CONSEIL EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE
 Société par actions simplifiée au capital de 8 209 357,50 € - RCS Paris B 431 315 159 - SIRET : 431 315 159 00191
 Siège Social : 43-47 avenue de la Grande Armée - CS 61714 - 75782 Paris cedex 16 - Garantie financière C.E.G.C 16 rue Hoche Tour Kupka BTSA 3999 - 92 919 LA DEFENSE
 Carte professionnelle «Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce» n° T 11559 délivrée par la Préfecture de Paris

Le Directeur de la Publication : 
Valérie Mellul, Président de Nexity Conseil et Transaction

Le Responsable de la Rédaction :
Chloé Amintaheri, Directrice Marketing

Prestataire d'hébergement :
OVH - SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Téléphone : 08.203.203.63

Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne - copyright

Le présent site http://www.ct.nexity.fr est la propriété de la société Nexity Conseil et Transaction.

Tous les contenus de ce site Web sont intégralement détenus et contrôlés par "Nexity Conseil et Transaction".

Toute renonciation aux conditions exposées ci-après est soumise à l'autorisation écrite préalable de "Nexity Conseil et Transaction".

Propriété intellectuelle

Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes, études, offres en ligne, logos (...) et tout autre élément composant le site, sont la propriété soit de Nexity Conseil et Transaction soit de clients qui auront autorisé Nexity Conseil et Transaction à produire leurs données.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du CPI.

Limitation de la responsabilité

Nexity Conseil et Transaction ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du site par un client de toute information.

Le site peut renvoyer l’utilisateur vers d’autres sites par le biais de liens hypertextes, ces derniers ont été liés au site www.ct-nexity.fr avec l’autorisation des autres sites. Cependant Nexity Conseil et Transaction ne pourrait être tenu responsable du contenu de ces sites l’entière responsabilité revient aux titulaires desdits sites.


CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WWW.CT-NEXITY.FR

1. OBJETS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.ct-nexity.fr et les conditions d'utilisation des Services par l'Internaute.

Les Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par un Internaute.

Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article " Définitions ".

2. DÉFINITIONS

Compte Utilisateur : désigne le compte individuel ouvert par un Internaute sur le Site, en donnant son nom, prénom et email et en choisissant un mot de passe.

Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Internaute : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

Services : désigne tous les services accessibles via le Site.

Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par le groupe Nexity Conseil et Transaction, accessible notamment à l'adresse www.ct-nexity.fr, qui permet l'accès aux Services.

Société : désigne la société Nexity Conseil et Transaction

Utilisateur : désigne tout Internaute qui s’inscrit sur le Site pour obtenir un Compte Utilisateur

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L'Internaute reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d'accès au Site Internet par l'Internaute.

L’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

4.SOUSCRIPTION AUX SERVICES

La souscription aux Services se fait via une inscription préalable gratuite. L’Internaute est alors un Utilisateur.

1. Informations à fournir

Lors de son inscription, l’Internaute doit fournir à Nexity Conseil et Transaction, certaines informations par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site et/ou par tout autre moyen que Nexity Conseil et Transaction, pourrait mettre en place.

L’Internaute garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour.

2. Conditions

L’Inscription est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

a. L’internaute doit indiquer son code d’activation

b. L’Internaute doit indiquer son nom, prénom, l’adresse de courrier électronique qu’il choisit pour se connecter ainsi que son mot de passe ;

5. ACCES ET DISPONIBILITÉ AU SITE

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable des Internautes et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du site

6. UTILISATION DU SITE

Les Internautes s’engagent à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Internautes s’engagent à ne pas utiliser le Site :

- à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,

- en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,

- à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.

Par ailleurs, Nexity Conseil et Transaction, se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services aux

Utilisateurs qui aurait enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

8. DONNÉES PERSONNELLES – CNIL

Nexity Conseil et Transaction, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs.

Ainsi NEXITY Conseil et Transaction déclare tenir à jour un registre des traitements mis en œuvre et a effectué les formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles au titre du site web.

Nature et finalité des données collectées

Le terme «Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives ou nonpermettant d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur.

Il peut s’agir :

- de celles quel’Utilisateur a volontairement fournies à Nexity Conseil et Transaction, lorsde l’ouverture de son Compte Utilisateur ainsi que de celles que l’Utilisateursera amené à transmettre à Nexity Conseil et Transaction, ultérieurement dansle cadre de l’utilisation de son Compte Utilisateur

Le terme «traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ounon à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou desensembles de données à caractère personnel.

NEXITY Conseilet Transaction réalise des traitements de données à caractère personnel pourrépondre à vos demandes de contacts et vous transmettre des offrespersonnalisées. Ces traitements sont fondés sur votre consentement préalable etsur l’intérêt légitime du groupe.

Les données d’identificationainsi collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées auxservices concernés de NEXITY Conseil et Transaction et/ou filiales, et, le caséchéant, à ses sous-traitants et prestataires. Certaines données collectéespeuvent être utilisées à des fins statistiques. Ceux-ci sont soumis à uneobligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'enconformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. 

Identifiants et mots de passe

Les identifiants et mots de passe, tels que l’Utilisateur les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être fait. Nexity Conseil et Transaction, ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.

En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement Nexity Conseil et Transaction, qui pourra bloquer l’accès au Compte Utilisateur et/ou donner un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.

Durée de conservation - Droit d’accès, modification, rectification, suppression des données

Les Données Personnelles sont susceptibles d’être conservées, s’agissant des réponses aux demandes d’information pendant la durée nécessaire à la gestion de la demande et, pour les demandes commerciales pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant de votre part.

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur a la possibilité d'exercer ses droits pour accéder, rectifier, effacer les données, limiter leurs traitements, s’y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Ces droits s'exercent soit par courrier électronique adressé à : informatique-libertes-nct@nexity.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante - Nexity CONSEIL ET TRANSACTION –Service du DPO - 19 Rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

L’utilisateur peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 08.

Le responsable de traitement prend l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des données. Il met en place un signalement des incidents ayant un impact sur les données au profit de l’utilisateur dans le délai légal à compter de sa connaissance dudit incident.

Cookies

Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies.

Les cookies sont des données stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur de l’Utilisateur qui permettent de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site, et la consultation des pages web.

Finalité des cookies

Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que l’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de sa navigation sur le Site.

Les cookies émis sur le Site permettent :

-de mémoriser les informations relatives à un formulaire que l’Utilisateur a rempli sur le Site (inscription ou accès à son Compte Utilisateur) ou les pages des services ou informations que l’Utilisateur a visité sur le Site ;

-d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site afin de permettre à Nexity Conseil et Transaction,d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;

Suppression cookies

L’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son ordinateur selon le navigateur qu’il utilise. Toutefois, la suppression des cookies pourrait empêcher l’Utilisateur de naviguer correctement sur le Site et empêcher l’accès à certaines de ses fonctionnalités. Le menu d'aide de votre navigateur vous permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos préférences en matière de cookies :

• Internet Explorer™

• Safari™ Safari TM

• Chrome™Chrome™

• Firefox™Firefox™

• Opera™Opera™

Si vous utilisez un navigateur différent, nous vous invitons à consulter la documentation qui vous a été remise par l’éditeur.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

- en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

- en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte ;

- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

- les problèmes de vitesses d'accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;

- la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site.

Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.

La société n’est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant et du Mot de passe de l’Utilisateur.

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

11. PERMANENCE

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

14. INTITULÉ DES CLAUSES

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

15. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.

Créez votre espace personnel
Sauvegardez vos favoris et comparez les biens
Retrouvez votre bibliothèque d'études et d'articles
Profitez d'un contact privilégié avec votre conseiller
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En acceptant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies. En savoir plus.