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La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

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La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La promulgation, le 17 août 2015, de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte, a signé l’avènement d’un nouveau modèle de mobilité durable. Cette orientation collective ambitieuse concerne de près tous les acteurs de la société civile, et notamment les entreprises : de nombreuses dispositions appellent en effet un changement de leur politique de mobilité comme de leur stratégie immobilière.

L’immobilier d’entreprise au cœur du mix énergétique

Le déploiement sur le territoire national de 7  millions de points de charge électrique d’ici 2030 fait partie des principales dispositions de la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Pour atteindre cet objectif, les demandes de permis de construire concernant les locaux d’entreprise  disposant de parcs de stationnement doivent obligatoirement, depuis le 1er janvier 2017, prévoir à cet effet un pré-équipement permettant l’installation ultérieure de points de charge. Sont concernés notamment les bâtiments tertiaires et industriels, et les locaux commerciaux.

Toujours en matière de stationnement, toute nouvelle construction de bâtiment, privé ou public, doit désormais compter un parc  sécurisé de stationnement de vélos, proportionnel au nombre de salariés et/ou de client accueillis.

La performance énergétique des bâtiments tertiaires en question

Autre mesure d’importance, visant le parc tertiaire existant : l’obligation d’audit énergétique des locaux  n’ayant pas obtenu la  certification IS0 50001, et de mise en œuvre consécutive de plans d’amélioration.

Le décret d’application de cette disposition, prévoyant une mise en œuvre d’ici 2020, a certes été suspendu par le Conseil d’État qui a estimé difficilement tenable l’échéance imposée. Le projet de loi Logement (Elan) reprend toutefois à son compte cet objectif, en confirmant que la consommation énergétique des bâtiments tertiaires sera réduite d’au  moins 40 % d’ici 2030, et de 60 % d’ici 2060. Un nouveau décret en précisera les modalités.

Le plan de mobilité des entreprises : un enjeu transversal conjuguant développement durable et bien-être des salariés

Le plan de mobilité, imposé aux entreprises comptant de plus de 100 salariés sur un même site, en Île-de-France ou en agglomération de plus de 100 000 habitants, constitue enfin une des avancées majeures de la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Croisant des logiques environnementales, économiques, territoriales et collaboratives, elle vise à optimiser la mobilité de toutes les parties prenantes de l’entreprise : salariés, clients, fournisseurs comme visiteurs… Si l’objectif premier de cette mesure est la réduction de la pollution liée aux déplacements (via leur limitation et le développement de transports alternatifs), elle constitue aussi un véritable levier de maîtrise des coûts, de questionnement des stratégies immobilières, et de renouvellement des logiques de gestion des ressources humaines au sein des structures productives.

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