Qui sommes-nous ? Nous rejoindre Presse Actualités Lexique Nos outils Nexity.fr

Qu'est-ce qu'un bail commercial ou professionnel ?

2


Louer un magasin, un bureau ou un entrepôt pour y développer une activité suppose de signer un bail : il peut être commercial ou professionnel, en fonction notamment de la nature de votre activité. Le point sur la définition du bail commercial et professionnel, leur champ d’application et leurs principales différences.

Définition et champ d’application du bail commercial

Le bail commercial est un contrat conclu entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire (le preneur à bail) qui encadre l’utilisation d’un local pour exercer une activité  commerciale, industrielle ou artisanale, sur une durée de 9 ans au minimum (sauf dérogation).

Selon le Code du commerce qui définit précisément le bail commercial (article L. 145-1), le contrat doit réunir quatre conditions :

  • Etre un contrat de location
  • Mettre à disposition un local, un immeuble ou un terrain nu sur lequel a été édifiée une construction avec l’accord du propriétaire
  • Destiner le local à l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel, ou artisanal
  • L'immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants et industriels ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans

Un bail commercial peut aussi être contracté pour y développer une activité libérale, avec l’accord du bailleur. L’inverse n’est pas possible : une activité commerciale ou artisanale ne peut pas faire l’objet d’un bail professionnel.

Les spécificités du bail professionnel

A défaut d’une définition légale, le bail professionnel est souvent identifié, par opposition au bail commercial, comme un contrat portant sur un local destiné à une activité n’étant ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale et ni agricole.

Le bail professionnel, qui est conclu pour une durée minimum de 6 ans, est ainsi principalement utilisé pour les activités professionnelles  libérales, réglementées ou non : expert-comptable, médecin, vétérinaire, architecte, avocat, consultant, conseil en gestion de patrimoine… Des activités ayant pour point commun l’imposition des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le bail professionnel est principalement régi par une loi de 1986 (article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986) et les dispositions générales du Code civil. Moins strict et moins encadré que le bail commercial, le régime du bail professionnel est aussi moins protecteur, en particulier pour le locataire.

Parmi les autres différences entre le bail commercial et le bail professionnel

- Les  modalités de révision du loyer : triennale pour le bail commercial, elle est librement fixée par les parties au bail professionnel.

- Le renouvellement  de bail : droit reconnu au preneur d’un bail commercial, il ne s’impose pas au bailleur dans le cadre d’un bail professionnel.

- Les  possibilités de résiliation du bail : le plus souvent à l’issue de chaque période triennale du bail commercial, mais à tout moment avec un préavis de 6 mois en matière de bail professionnel.

Bon  à savoir : si le local sert à la fois à l’exercice de votre activité et à l’habitation, vous devez convenir d’un bail mixte avec le propriétaire, qui sera soumis à un régime différent selon l’activité exercée :

  • aux règles du bail commercial pour le bail mixte habitation et à usage commercial
  • aux règles du bail d’habitation pour le bail mixte habitation et à usage professionnel.
Vous souhaitez être accompagné dans votre recherche immobilière ? Ces offres conseils peuvent vous intéresser
Créez votre espace personnel
Sauvegardez vos favoris et comparez les biens
Retrouvez votre bibliothèque d'études et d'articles
Profitez d'un contact privilégié avec votre conseiller
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En acceptant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies. En savoir plus.