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Quels diagnostics joindre à un bail commercial ou professionnel ?

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Lors de la conclusion d’un bail commercial ou d’un bail professionnel, des diagnostics peuvent être joints en annexe du contrat. La loi Pinel a d’ailleurs complété la liste des documents que le propriétaire doit fournir au preneur à bail afin que ce dernier dispose d’une information complète et précise…

Les diagnostics et documents obligatoires pour un bail commercial ou professionnel

La liste des diagnostics obligatoires à fournir à la conclusion d’un bail pour louer un local à usage commercial ou professionnel est moins  exigeante que dans le cadre de la location résidentielle.

Le propriétaire bailleur doit joindre au bail commercial ou professionnel :

  • Un état  des risques naturels et technologiques (article L. 125-5 du Code de l’environnement) si le local est situé dans une zone concernée par un plan de prévention spécifique (décret n° 2005-34 du 15 février 2005). À défaut, le bailleur risque la résolution du contrat en cas de litige ;
  • Un état des lieux d’entrée, rendu obligatoire par la loi Pinel de 2014, qui doit être établi à la prise de possession des lieux par le locataire ;
  • Une annexe environnementale pour les locaux à usage commercial de plus de 2000 m2, détaillant la liste et les caractéristiques énergétiques des équipements du local.

Les autres annexes obligatoires pour le bail commercial

Depuis la loi Pinel, le bail commercial doit comporter d’autres informations :

  • Un inventaire  précisant la répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre le bailleur et le locataire à la conclusion du bail. Le bailleur doit ensuite transmettre un état récapitulatif de cet inventaire au locataire, chaque année après clôture de l’exercice ;
  • Le budget prévisionnel des travaux établi par le bailleur pour les trois années à venir, à la signature du bail puis à chaque échéance triennale ;
  • Un état récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois années passées, avec leur coût, à chaque fin de période triennale.

Les diagnostics et informations complémentaires

Le diagnostic  de performance énergétique (DPE) n’est pas obligatoire pour un bail commercial ou professionnel, contrairement à un bail d’habitation, mais ce document peut être annexé par prudence. Il n’a alors qu’une valeur informative.

À noter : le DPE doit, en revanche, obligatoirement être joint à un bail  mixte à usage professionnel et d’habitation. Celui-ci est en effet soumis au régime du bail d’habitation, qui impose ce diagnostic.

Par ailleurs, le propriétaire bailleur est tenu de remettre l’autorisation administrative de changement  d’affectation pour un usage commercial si le local était destiné initialement à l’habitation. Cette disposition concerne les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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